Actualites

2020

Un nouvel arrêté et décret qui modifient la listes des sous destinations.
Ils introduisent une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques afin de définir des règles différenciées entre les différentes constructions.
Ci-dessous les liens.

Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513882&categorieLien=id
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513873&categorieLien=id


2020

PADDUC - Procédure de Modification

Carte de ESA en cours de modification à l'échelle du 1/50000e - enquête publique février-mars 2020

 

Commentaire : les communes devront à l'échelle de leur document d'urbanisme procédé à l'identification des ESA suivant la méthodologie du PADDUC et non en reportant les ESA de la carte du PADDUC dont l'échelle du 1/50000e n'est pas compatible avec une lecture au 1/5000e ou 1/3000e, échelles habituelles des PLU et cartes communales.


Mai 2019

En attente de la décision du tribunal de Marseille sur le sort des ESA tant sur la méthode que sur la représentation cartographique.

Attention : leur annulation ne remet pas en question l'obligation faîte aux communes de respecter et d'appliquer les dispositions de la loi Montagne relatives à la préservation des terres agricoles, forestières et naturelles et toutes les dispositions relatives à la lutte contre la consommation de l'espace.


2018

 

« Annulation Partielle PADDUC quelles conséquences ? »

 

Le tribunal administratif de Bastia a prononcé, l'annulation partielle du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) : « La délibération du 2 octobre 2015 est annulée en tant qu'elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles »(ESA)

Le Padduc en tant que tel, n'est pas remis en cause. Seule la carte des ESA fixée en 2015 qui identifie, sur chaque commune de l'île, les terres à vocation agricole - et les rend inconstructibles - est réputée nulle et non avenue.

La suppression des cartes n'entraîne pas la suppression des espaces stratégiques agricoles (ESA) qui sont maintenus selon les critères suivants :

  • critères de définition (potentialités agronomiques, pente, capacité d'irrigation…)
  • critères de surfaces : 105 000 hectares répartis selon des quotas très précis entre les différentes communes

 

Conséquence : chaque commune est désormais libre d'établir sa propre carte des espaces agricoles stratégiques, sous la condition de respecter les critères qualitatifs du Padduc et le nombre d'hectares qu'il impose.

La décision du tribunal et l’annulation de la cartographie ne remettent pas en cause cette identification ni les procédures de révision des cartes communales ou des PLU.

Le PADDUC continue à s’appliquer en compatibilité des documents d’urbanisme d’échelle inférieure et en conformité en l’absence de ceux-ci (RNU).